L’armement des agents de sécurité légalisé depuis le 1er janvier 2018
L’une des conséquences de la menace terroriste et de l’insécurité grandissante en France est l’essor de la demande en sécurité privée. L’État Français a donc décidé de rénover le cadre législatif du port d’armes dans la sécurité privée avec la loi n°2017-158 du 28 février 2017. Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le décret N°2017-1844 du 29 décembre 2017 définit également le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée.
L’armement des agents de sécurité se fait cependant sous conditions, de façon très encadrée, et reste marginal. Les agents de sécurité travaillant dans la surveillance humaine et possédant simplement une carte professionnelle n’ont en principe toujours pas le droit de porter des armes sur eux.
Les armes de catégorie D
Qu’est-ce qu’une arme de catégorie D ?
Toute personne majeure a le droit d’acquérir et de posséder une arme de catégorie D à son domicile. En revanche, il est interdit de porter sur soi une arme de catégorie D et de la transporter, sous peine de sanction en cas de contrôle. Voici des exemples d’armes de catégorie D :
- Poignards
- Bombes lacrymogènes et bombes aérosols de 100 ml au maximum
- Pistolets à solution irritante
- Matraques, bâtons télescopiques, tonfas
- Matraques électriques
- Carabines à air comprimé, lanceurs de paint-ball
Les conditions pour le port d’armes de catégorie D pour les agents de sécurité
L’ensemble des agents de sécurité privée (gardiennage et vidéosurveillance) est autorisé à porter des armes de catégorie D à condition de respecter les conditions suivantes :
- Ces agents de sécurité doivent être employés par une structure ad hoc, c’est-à-dire une structure dédiée à l’activité de prestations armées
- La structure doit détenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), comme toutes les entreprises de sécurité privée
- La structure doit avoir obtenu une autorisation préfectorale pour les missions armées. La préfecture compétente correspond à celle du département où est domiciliée l’entreprise, sauf si celle-ci est située à Paris ou à Marseille. Dans ces deux derniers cas de figure, l’autorisation est à obtenir auprès du Préfet de police.
- L’agent de sécurité doit avoir suivi une formation initiale spécifique au maniement des armes de catégorie D (matraques, aérosols, et tonfas) d’une durée de 71 heures
- L’agent de sécurité doit se soumettre à un entraînement annuel consistant en deux séances de 7 heures chacune.
- L’agent de sécurité ne doit pas être interdit d’acquisition et de détention d’armes. Le CNAPS vérifie le fichier FINIADA (FIchier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) lors de son enquête administrative.
Les agents ayant obtenu l’autorisation ont le droit de porter sur eux deux armes de catégorie D.
Source : Lead Advisor Security
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